Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (lundi 23 juillet 2018)

PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

• Intervention 1

Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 842 rectifié (Logements sociaux - Plafond de 50 % de logements locatifs sociaux)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (Expérimentation en matière de loi SRU)

• Intervention 7
• Intervention 8

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