Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (jeudi 1er février 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE n° 2007-290 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 5

Articles additionnels avant l'article 6

Articles additionnels avant l'article 7

Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne")

Articles additionnels après l'article 9

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