PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
première lecture
[n° 2017-1338 (13 juillet 2017)]
Discussion générale - commune avec celle du pour la confiance dans la vie politique:
Article 9 (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Suppression de la réserve parlementaire - Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements)
Article 9 bis (nouveau) (Transparence de la réserve ministérielle)