Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Article additionnel après l'article 5 D

Son amendement n° 1 : correction d'une erreur de renvoi ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 undecies

Ses amendements n° 8  : rédaction ; n° 9  : cohérence ; et n° 7  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 4 et 5  : coordination ; adoptés. Ses amendements n° 2  : correction ; et n° 3  : renforcement de l'interdiction faite au bailleur d'exiger de la part des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au FICP ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 81 de M. Philippe Dominati (interdiction, pour un prestataire de services de paiement, de facturer au bénéficiaire des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement), soutient le sous-amendement n° 160 de M. Jean-Paul Fournier ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 433-3, L. 734-4, L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 du code monétaire et financier)

Soutient l'amendement n° 85 de M. Simon Loueckhote ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18 bis A

Articles additionnels après l'article 22 bis

Son amendement n° 93 : suppression de l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires pour l'indemnisation de dommages matériels causés par les animaux sauvages ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Soutient les amendements de M. Simon Loueckhote n° 92 (harmonisation des conditions de radiation du fichier central des chèques) ; n° 83 (réforme du crédit à la consommation) ; n° 86 (adaptation des dispositions de la loi relative à la fourniture de services et aux établissements de paiement) ; n° 87 (possibilité pour les comptables publics de recouvrer les créances de toute nature dans les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie fiscale) ; et n° 88 (harmonisation de l'accès au crédit des PME et fonctionnement des marchés financiers) ; adoptés. (texte intégral du JO)