PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 mars 2009)]
Articles additionnels après l’article 14 ter
Intervient sur son amendement, présenté par Mme Sylvie Desmarescaux, n° 52 : suppression de l'incompatibilité des fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et d'assesseur des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec les fonctions de conseiller prud'homme ; et sur l'amendement n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis
Ses amendements n° 42 : rectification d'un oubli lors de la modification du code du travail ; n° 43 : possibilité, pour les comités d'entreprise de se faire assister d'un expert comptable quel que soit le statut de l'entreprise ; n° 44 : respect du parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative du code du travail ; n° 45, 48 et 50 : précision ; n° 46, 47 et 49 : rédaction ; et n° 51 : prolongation du dispositif du référendum d'entreprise jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans les entreprises souffrant de carence de candidatures ou d'absence de quorum ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 28 quinquies
Soutient les amendements de M. Alain Vasselle n° 68 (modalités de déclarations simplifiées pour les employeurs ayant recours au titre-emploi service entreprise) ; n° 69 (renforcement de la sécurité juridique des cotisants) ; n° 70 (mise à jour de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) ; adoptés. (texte intégral du JO)