Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET

première lecture

[n° 2009-669 (30 octobre 2008)]

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Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

Sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche (possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations de manière électronique), son sous-amendement n° 178 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 113 : coupure du seul accès à Internet en cas de sanction d'un abonné à une offre triple-play ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)