PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 et 14 décembre 2007)]
Articles additionnels avant le titre Ier
Articles additionnels avant l'article 1er
Intervient sur l'amendement n° 147 de Mme Odette Terrade (introduction dans le droit français de l'action de groupe). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
Article additionnel après l'article 5 quater
Favorable à l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)
Article 10 ter (art. L. 119-9 [nouveau] du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile)
Intervient sur l'amendement n° 42 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 quinquies
Favorable à l'amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs). (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales)
Soutient l'amendement n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest (nouvelle rédaction de l'article) ; adopté. (texte intégral du JO)