PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Textes sur le logement. Sédentarisation des locataires dans les logements sociaux. Occupation des logements sans titre. Bouclier social des travailleurs indépendants. Réinsertion familiale et sociale des vieux travailleurs migrants. Crédit d'impôt au titre des services à la personne. Accès à certaines prestations pour les citoyens de l'Union européenne à la recherche d'un emploi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Défavorable à l'amendement n° 109 de M. Roland Muzeau (inéligibilité des maires ne respectant pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6
Son amendement n° 84 : mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui ; adopté après modification par le sous-amendement n° 289 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7
Soutient l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt "services à la personne")
Ses amendements n° 220 : extension de ce dispositif aux dépenses de services à la personne exposées au domicile d'un ascendant ayant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie ; retiré ; et n° 221 : suppression de la limitation de ce dispositif aux seuls services payés par chèque emploi-service universel ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Soutient l'amendement n° 223 de M. Xavier Pintat (mise en oeuvre au profit des personnes en grande difficulté de la tarification spéciale "produit de première nécessité" pour l'électricité) ; adopté. (texte intégral du JO)