PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007
première lecture
[n° 2006-1640 (14, 15, 16 et 17 novembre 2006)]
Troisième partie :
Articles additionnels après l'article 11
Son amendement n° 389 : extension aux professions libérales des exonérations de cotisations sociales ; retiré. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie)
Son amendement n° 400 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 399 : non-rétroactivité des dispositions de l'article 15 ; adopté. (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 33
Son amendement n° 401 : précision sur les modalités d'application des exonérations sociales et fiscales au contrat complémentaire santé ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)
Favorable au sous-amendement n° 430 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes). (texte intégral du JO)Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins)
Intervient sur l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite)
Son amendement n° 230 : amélioration du tutorat dans l'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans)
Son amendement n° 366 : extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55 bis
Intervient sur le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants) déposé sur l'amendement n° 222 de M. Jean-Marc Juilhard (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003). (texte intégral du JO)