Interventions de Mme Danièle POURTAUD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE

première lecture

[n° 2004-439 (7 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Nécessité de moderniser la procédure de divorce. Insuffisances de la loi de 1975. Divorce pour altération définitive du lien conjugal. Simplification de la procédure. Traitement à part des questions financières. Souhait d'une requalification du divorce pour faute. Possibilité d'un divorce administratif pour les époux sans bien ni enfant et dotés d'un travail. Renforcement de la médiation familiale. Désapprobation de la possibilité de recours à un avocat unique en cas de divorce par consentement mutuel. Violences conjugales. Allongement souhaité de la durée de l'éloignement provisoire. Introduction nécessaire d'une procédure contradictoire. Le groupe socialiste orientera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. additionnels avant l'art. 1er

Soutient l'amendement n° 57 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instauration d'un divorce administratif) ; rejeté. (texte intégral du JO)