PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION
première lecture
[19 octobre 2022]
Discussion générale:
P. 4050 (texte intégral du JO)P. 4053 (texte intégral du JO)