PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2009-1523 (13 octobre 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur, portant sur le même objet, n° 14, n° 15, n° 13 (expression des opinions dissidentes au sein du Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 23-1 à 23-11 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité)

Position de la commission sur les amendements n° 19, 16, 17, 18, 21, 22 et 20 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 1, 12, 2, 3, 11 et 5 de M. Yvon Collin. Son amendement n° 24 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Pierre Sueur (procédure de révision des décisions pénales rendues sur le fondement de textes abrogés par le Conseil constitutionnel). (texte intégral du JO)