PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)
Art. 44 (Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme)
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