PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE
première lecture
[n° 2003-516 (10 avril 2003)]
Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil)
Interventions de M. Ladislas PONIATOWSKI
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :