PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
première lecture
[n° 2020-105 (27 septembre 2019)]
Article 10 (Interdiction de la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable - Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel)
P. 12761 (texte intégral du JO)P. 12763 (texte intégral du JO)
P. 12768 (texte intégral du JO)
P. 12770 (texte intégral du JO)
P. 12771 (texte intégral du JO)