PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
première lecture
[n° 2010-874 (28 mai 2010)]
Articles additionnels après l'article 11 quater
Soutient les amendements de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx n° 5 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil) ; n° 6 (éligibilité au crédit d'impôt protection commerciale des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export) ; retirés ; et n° 4 (prorogation de douze mois du crédit d'impôt export) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 quinquies (Nouveau) (art. L. 731-22 [nouveau] du code rural et article 72 F [nouveau) du code général des impôts - Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales)
Soutient l'amendement n° 8 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 septies
Soutient l'amendement n° 9 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (extension du dispositif de l'article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants) ; retiré. (texte intégral du JO)