PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 18, 20, 23 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Transposition des directives européennes relatives au marché énergétique. Objectif d'ouverture maîtrisée du marché. Mise en place de dispositifs de sécurité et de protection. Propositions d'amendements visant à préserver la solidarité territoriale en matière de desserte électrique et à sécuriser les tarifs réglementés de vente de gaz. Importance du rôle de contrôle de la collectivité locale de la bonne exécution des missions de service public. Projet de fusion de Gaz de France et de Suez. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Son amendement n° 44 : concordance du périmètre du service public local de fourniture d'électricité avec le champ de mise en oeuvre des tarifs réglementés ; adopté. Sur l'amendement n° 6 de la commission (définition de la liste des maîtres d'ouvrage pouvant recevoir la contribution relative au coût de branchement et d'extension), son sous-amendement n° 62 : référence aux syndicats mixtes comme maître d'oeuvre ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)
Son amendement n° 45 : fourniture de gaz naturel aux clients bénéficiant des tarifs réglementés selon les conditions fixées par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)
Sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), ses sous-amendements n° 46 et 47 ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Son amendement n° 48 : prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications ; adopté après modification par le sous-amendement n° 797 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 49 : incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 63 : suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16 bis
Son amendement n° 50 : extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ; adopté après modification par le sous-amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)