PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
n° 2010-1563 (dossier législatif)
Division additionnelle avant le titre Ier
Articles additionnels avant l'article 1er
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
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