PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
n° 2007-297 (dossier législatif)
Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)
Articles additionnels après l'article 11
Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Articles additionnels après l'article 12
Article additionnel avant l'article 13
Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)
Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public)
Article 15 (art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple)
Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple)
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