Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET (jeudi 14 septembre 2006)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels avant l'article 1er

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel avant l'article 2

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article 4 (art. 35 et 39 du code de procédure pénale - Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)

• Intervention 26

Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale - Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales)

• Intervention 27

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