PROPOSITION DE LOI TENDANT À METTRE À DISPOSITION DU PUBLIC LES LOCAUX DITS DU CONGRÈS, AU CHÂTEAU DE VERSAILLES n° 2005-844 (dossier législatif)
Art. 1er (Art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Mise à disposition des assemblées des locaux du Congrès)
Art. 3 (Conventions relatives au changement d'affectation des locaux occupés par les assemblées à Versailles)
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