PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
n° 2004-809 (dossier législatif)
Art. 78 (Mises à disposition des personnels de l'Etat)
Art. 80 (Droit d'option des fonctionnaires des services transférés)
Art. additionnels après l'art. 82
Art. additionnels après l'art. 87
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
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- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
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- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales)
Art. 91 (Transmission dématérialisée des convocations, ordres du jour et documents d'information - art. L. 2121-10, L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales)
Art. 94 (Missions et compétences du préfet de région - art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions)
Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)
Art. 99 (Communication aux maires de la liste des étrangers naturalisés dans leur commune en vue de l'organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française - art. 21-14-2 du code civil)
Art. additionnels après l'art. 100
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
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