Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

première lecture

[n° 2007-1443 (27 juin 2007)]

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  Motion d'ordre :

Discussion générale:

Article unique

Son amendement n° 26 : réécriture de l'article unique tendant à la création d'une délégation dans chacune des deux assemblées et à l'élargissement de leurs possibilités d'audition et d'interpellation ; rejeté. Opportunité pour le groupe socialiste d'intégrer le contrôle des fonds spéciaux dans la mission de la délégation. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 2 de la commission (précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit), son sous-amendement n° 32 : élargissement de la composition de la délégation aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat chargées des finances ; rejeté. Son amendement n° 31 portant sur le même objet que son sous-amendement n° 32 précité ; devenu sans objet ; et son amendement n° 33  : précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 4 de la commission (précision selon laquelle la délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement), son sous-amendement n° 37  : extension des pouvoirs d'investigation de la délégation aux services placés sous l'autorité du ministre des finances ; rejeté ; son amendement n° 36, portant sur le même objet que son sous-amendement n° 37 précité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38  : extension du pouvoir d'investigation de la délégation aux activités passées des services de renseignement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article unique

Son amendement n° 43 : désignation de la délégation parlementaire au renseignement dès la promulgation de la présente loi ; retiré. (texte intégral du JO)