PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT PORTANT RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 2005
première lecture
[n° 2006-888 (28 juin 2006)]
Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État :
Contrôle effectif du Parlement sur la mise en application des décisions budgétaires votées lors de l'examen de la loi de finances initiale. Regret de la limitation de ce contrôle à la seule commission des finances. Question sur les crédits de fonctionnement des préfectures. Dégagement de marges en raison d'une globalisation des crédits depuis l'année 2000. Interrogation sur les modalités de redistribution d'une partie des sommes dégagées sous forme de primes. (texte intégral du JO)Souhait d'un contrôle parlementaire continu tout au long de l'année grâce aux travaux des commissions et des sous-commissions. (texte intégral du JO)