Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

première lecture

[n° 2007-209 (14 et 15 mars 2006)]

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Discussion générale:

Relations entre le Conseil national de la fonction publique territoriale, CNFPT, et les centres de gestion. Recentrage de l'action du CNFPT sur la seule formation. Difficulté pour le pouvoir central de cet établissement de contrôler le fonctionnement de ses vingt-huit délégations. Reproduction de la même architecture pour la création du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Opposé à sa création. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)

Favorable aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 283 (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie) et n° 284 (insertion parmi les actions de formation de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme). Variation de l'appréciation du caractère réglementaire ou non des dispositions proposées. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)

Favorable à l'amendement n° 289 de M. Jacques Mahéas (maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation). Partage entre le domaine de la loi et celui du règlement. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion pour la gestion des personnels ouvriers et de service)

Votera contre l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)

Intervient sur les amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (suppression partielle), n° 270 de M. Claude Domeizel (caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle) et n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)