Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités locales :

Deuxième partie :

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité :

Multiplication des effets d'annonce depuis deux ans. Grande habileté à persuader l'opinion publique de leur concrétisation. Non-réalisation des objectifs de la LOPSI. Retard en matière de recrutement et d'équipement. Désertification de certains quartiers par la police de proximité. Présence limitée des gendarmes dans d'immenses zones du territoire. Risques de dénationalisation de la politique de sécurité, amplifiés par le projet de loi sur la prévention de la délinquance. Crainte d'une défausse de l'exercice quotidien de la mission régalienne de sécurité sur les polices municipales. Mystification par-delà l'apparent maintien des objectifs et l'affirmation de bons résultats. Médiocrité des résultats concernant la pénalisation pour entrave à la circulation dans les halls d'immeuble. Interrogation sur la « contraventionnalisation » de cette infraction. Identité du taux de criminalité pour 1000 habitants en 2003 à celui de 1994. Dénonciation par les syndicats de l'opacité des critères d'attribution de la prime de résultat. Tensions dans les services. Révélation de pratiques douteuses par l'IHESI : absence d'harmonisation entre la police et la gendarmerie en matière de recensement des violences urbaines ; risque de manipulation ; question sur l'état d'avancement des nouveaux indicateurs. Interrogation sur la continuité de cette culture du résultat. Problématique de la fidélisation des forces dans les zones sensibles, notamment en Ile-de-France. Interrogation sur la politique sociale en faveur des policiers : insuffisance des mesures concernant le logement, absence de politique en faveur de la petite enfance, en dépit de la féminisation rapide du corps. (texte intégral du JO)
Conteste la réponse du Gouvernement s'agissant des chiffres de la délinquance, du recrutement et de la prime de résultat. Mauvais choix d'une mesure autoritaire pour fidéliser les fonctionnaires. (texte intégral du JO)

  Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation :

Pertinence de l'interpellation de M. Michel Mercier sur des problèmes persistants et l'obligation de les résoudre. Inexactitude sur le terrain de la compensation des transferts à l'euro près. Multitude des sujets d'inquiétude. Nombreuses compétences transférées avant le vote de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et non encore effective. Exemple du RMI. Augmentation du coût et du nombre de bénéficiaires. Obligation pour les départements de consentir des avances de trésorerie en raison des retards de paiement de l'Etat. Question préoccupante des personnels. Transfert insuffisant des personnels des DDASS dans le département de la Haute-Vienne pour la mise en oeuvre du RMI. Pénurie de fonctionnaires dans les DDASS remplacés par des agents contractuels non transférables. Interrogation quant à la compensation en fonctionnement du coût de ces contractuels et le financement du coût de l'encadrement assuré par les DDE et par les DDASS. Coexistence problématique de deux situations concernant les personnels des DDE. Mise en échec des dispositions protectrices pour les collectivités de la loi du 2 décembre 1992 par la possibilité, pour le ministère de l'équipement, d'effectuer des calculs de rentabilité conduisant à une réfaction des agents pour l'entretien des routes. Souhaite une réponse précise sur la disposition qui doit prévaloir. Fragilisation des parcs de l'Equipement en raison de la trop longue période ouverte par la loi du 13 août 2004. Importance de la question des TOS. Nécessité de résoudre le problème juridique lié à l'absence de convention signée avec le préfet au 1er janvier 2005. Partisan d'en différer l'application jusqu'à la rentrée scolaire. (texte intégral du JO)