Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

deuxième lecture

[n° 2004-758 (22 juillet 2004)]

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Discussion générale:

Proteste contre les conditions de travail. Simulacre de débat. Texte indissociable de celui relatif aux libertés et responsabilités locales. Réforme de décentralisation décevante par rapport aux ambitions affichées. Perte pour les régions de leur compétence en matière économique. Transfert autoritaire des TOS révélant un réel objectif de délestage de ses charges par l'Etat. Allégement du budget de l'Etat en trompe-l'oeil. Accroissement inéluctable des impôts locaux. Conception trop limitative de l'autonomie financière. Reconnaissance nécessaire d'une véritable autonomie de gestion constituée par l'autonomie fiscale et par l'existence de dispositifs de péréquation. Tromperie politique. Impossibilité de moduler les impôts d'Etat transférés, ce qui les assimile à une dotation. Perte totale d'autonomie. Recentralisation potentielle. Fixation arbitraire de la part déterminante au niveau constaté en 2003 risquant de bloquer tout développement futur des politiques de péréquation. Inapplicabilité du dispositif proposé par M. Yves Fréville. S'interroge sur la possibilité pour les départements de refuser le transfert des routes nationales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Son amendement n° 4 : suppression des dispositions incluant dans les ressources propres les impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ; rejeté. Dispositions inacceptables introduites à l'Assemblée nationale par l'amendement Geoffroy modifiant l'amendement Hoeffel-Fréville. Recentralisation larvée du pouvoir fiscal. Propos tenus par Charles de Courson à l'Assemblée nationale appelant à rejeter l'amendement Geoffroy. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Texte de recul et de recentralisation par rapport aux ambitions affichées. Choix regrettable d'une République de délestage au détriment de la République de proximité. Transfert de l'impopularité des augmentations inéluctables d'impôts sur les collectivités locales. République des inégalités. Obstination surprenante du Gouvernement après les votes de protestation contre les politiques nationales. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)