Interventions de M. Jean-Claude PEYRONNET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[n° 2003-704 (21 juillet 2003)]

Discussion générale:

Absence de clarté du texte. Manque de précision des conditions d'habilitation des dérogations législatives et réglementaires. Confusion des objectifs. Résultats du référendum corse. Recul désastreux de l'idée de décentralisation. Combinaison des articles 72 et 37-1 de la Constitution entraînant le glissement de l'expérimentation-dérogation à l'expérimentation-compétences. Volonté insidieuse du Gouvernement. Risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. Dangers de la généralisation obligatoire en fin d'expérimentation. Risque de remise en cause de grands principes républicains. (texte intégral du JO)