PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RÉFÉRENDUM LOCAL
première lecture
[n° 2003-705 (4 juin 2003)]
Discussion générale:
Non-respect de la procédure d'examen prioritaire par le Sénat des textes sur l'organisation des collectivités territoriales : référendum local examiné au Sénat et décentralisation des compétences à l'Assemblée nationale. Intérêt limité du texte. Assimilation de l'abstention à une agression contre la démocratie représentative. Ambivalence du texte. Désaccords du groupe socialiste : absence de quorum, conséquences de l'exclusion des EPCI, risque de tutelle entre les niveaux de collectivités et interférence entre élections et référendum. Inquiétude des maires sur les modalités de mise en oeuvre du droit de pétition. Interrogation sur l'application du référendum aux expérimentations et sur la remise en cause possible d'une décision référendaire locale par une décision d'une assemblée délibérante. Le groupe socialiste votera contre ce texte de pur affichage. (texte intégral du JO)Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales (Référendum local sur les projets de délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale) :
Son amendement n° 19 : application du référendum décisionnel local aux compétences détenues par les collectivités à titre expérimental ; rejeté. Inconstitutionnalité de l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture du texte sur les transferts de compétences. (texte intégral du JO)Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales (Pouvoirs de l'assemblée délibérante pour l'organisation du référendum - Question posée aux électeurs - Contrôle de légalité) :
Sur l'amendement n° 2 de la commission (précision), ses sous-amendements n° 24 ; retiré ; et n° 25 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales (Interdiction d'organiser un référendum local pendant certaines périodes) :
Sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification des dispositions relatives à l'interdiction d'organiser un référendum local en cas d'élections nationales ou locales), ses sous-amendements n° 26, 27 et 28 ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. unique (Participation des électeurs aux décisions locales - chapitre II et chapitre IV nouveau du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales)
Sur l'amendement n° 8 de la commission (limitation à une du nombre de consultations qu'une collectivité peut organiser sur une période de douze mois, portant sur le même objet), son sous-amendement n° 29 ; rejeté. (texte intégral du JO)Sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (Information des citoyens, campagne électorale et opérations de vote)