PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE n° 2004-811 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 22 ou après l'art. 51 (priorité)
Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile)
Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS)
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