Examen en cours du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Modification des contrats de plan Etat-région : resserrement du périmètre de la contractualisation, réduction de leur durée, contractualisation séparée avec des groupes de régions ou les métropoles. Budget équilibré ; diminution sensible du montant des reports ; préservation des autorisations de programmes. Concentration de la PAT sur les projets des territoires les plus en difficultés et les pôles de compétitivité. Simplification des règles de définition des périmètres des pays ; développement de projets communs de développement durable sous forme de charte. Refonte indispensable de l'avenir de la politique régionale européenne. Stabilisation des crédits de la DATAR, de la PAT et du FNADT ; prise en compte de l'effort financier globablement consenti en matière d'aménagement du territoire par d'autres administrations. Développement par le Gouvernement d'une véritable politique d'aménagement du territoire. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce budget. (
texte intégral du JO)
