PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

première lecture

[n° 2004-803 (6 et 7 juillet 2004)]

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Art. 6 (Missions de la société gestionnaire du RTE)

Intervient sur les amendements de Mme Marie-France Beaufils de suppression n° 390 et de repli n° 303. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Soutient l'amendement n° 130 de M. Xavier Pintat (précision rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Xavier Pintat n° 131 (habilitation de la caisse nationale des industries électriques et gazières à obtenir de la CRE tout renseignement nécessaire au recouvrement de la contribution tarifaire) ; et n° 132 (précision rédactionnelle) ; adoptés. (texte intégral du JO)