PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA JUSTICE FISCALE, À RESTREINDRE LE « MITAGE » DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET À FAVORISER L'INVESTISSEMENT (dossier législatif)
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Interventions de M. François PATRIAT (jeudi 28 avril 2011)
Les interventions en séance publique
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