Interventions de M. Jean-Marc PASTOR (lundi 23 octobre 2006)

PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)

Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 8

• Intervention 3
• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 9

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)

• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels après l'article 13 bis

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

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