Interventions de M. Jean-Marc PASTOR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (23 novembre, 5 et 11 décembre 2006)]

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Discussion générale:

Deuxième partie :

  Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :

Développement durable. Contrats d'agriculture durable. Programmation française pour 2007-2013. Ne votera pas ces crédits pour lesquels la commission des affaires économiques saisie pour avis donne un avis favorable (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies

Son amendement n° II-321 : exonération du paiement de la TGAP des installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage)

Soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-324 et II-323 (repli) ; devenus sans objet. Partage le sentiment du ministre sur les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Amendements d'appel à l'attention de l'Assemblée nationale. Nécessité d'un débat avec les députés avant la réunion de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40 quinquies

Ses amendements n° II-334  : suppression de l'exonération automatique de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les bâtiments de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; n° II-315  : décomposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en une part fixe et une part variable ; n° II-316  : possibilité pour les collectivités locales d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeurs prélevés par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale ; et n° II-317  : possibilité de substitution du Trésor public aux collectivités territoriales pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; retirés ; et n° II-314  : mise en oeuvre d'une mission d'évaluation en 2007 sur la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; adopté. (texte intégral du JO)