PROPOSITION DE LOI VISANT À ÉTENDRE L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES EN CHARGE DE LA PETITE ENFANCE ET À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ
première lecture
[7 décembre 2011 et 17 janvier 2012]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 3 (nouveau) (Obligation de neutralité religieuse pour les assistants maternels)
. (texte intégral du JO)