PROPOSITION DE LOI VISANT À PROROGER LE DISPOSITIF D'EXPÉRIMENTATION FAVORISANT L'ÉGALITÉ DES CHANCES POUR L'ACCÈS À CERTAINES ÉCOLES DE SERVICE PUBLIC n° 2025-269 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉSILIENCE DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES ET AU RENFORCEMENT DE LA CYBERSÉCURITÉ (dossier législatif)
Article 8 (Définition des entités « essentielles » du point de vue de la sécurité des systèmes d'information)
Article 14 (Mise en place de mesures de cybersécurité par les entités « essentielles » et « importantes »)
Article 27 (Droits et obligations des agents chargés d'un contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et de la personne contrôlée)
Article 31 (Ouverture d'une procédure à l'encontre de la personne contrôlée)
Article 37 (Sanctions en cas de manquements aux obligations en matière de cybersécurité)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.