Interventions de M. Joseph OSTERMANN (mercredi 26 mars 2003)

PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. additionnels après l'art. 2

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Art. additionnel après l'art. 3

• Intervention 13

Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)

• Intervention 14

Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)

• Intervention 15

Art. additionnels après l'art. 6

• Intervention 16
• Intervention 17

Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)

• Intervention 18
• Intervention 19

Art. additionnels avant l'art. 13

• Intervention 20
• Intervention 21

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