PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE

première lecture

[n° 2003-495 (30 avril 2003)]

Art. 12 (Interdiction des matériels de débridage des cyclomoteurs et des détecteurs de radars - art. L. 317-5 à L. 317-8 nouveaux, L. 413-2 à L. 413-5 nouveaux, L. 130-8 nouveau du code de la route)

Nombre important de cyclomotoristes mineurs tués sur la route. Nuisances sonores liées aux deux roues trafiqués. Regrette le blocage de la mise en place d'une obligation d'immatriculation. (texte intégral du JO)