Interventions de M. Joseph OSTERMANN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2003-721 (25 et 26 mars 2003)]

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Discussion générale:

Citation d'une circulaire d'avril 2002 sur les risques professionnels. Simplification des formalités administratives. Récépissé de création d'entreprise par internet. Fonds d'investissement de proximité, FIP. Baisse des charges. Viabilité des entreprises nouvellement créées : taux de survie ; information et contrat d'accompagnement. Multiplication et enchevêtrement des structures existantes de soutien aux créateurs. Projet de création d'une administration unique consacrée aux PME inspirée de la Small Business Administration américaine. Proposition d'une obligation de qualification et d'expérience minimale préalables à l'installation. Revalorisation de l'image du créateur. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

Son amendement n° 63 : prise en compte de la spécificité du droit en Alsace et en Moselle ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 74 de M. Daniel Hoeffel (contrôle par la chambre des métiers d'une qualification ou d'une expérience minimale des créateurs d'entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Soutient l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)

  Art. L. 526-3 du code de commerce (Validité de la déclaration d'insaisissabilité) :

Son amendement n° 64 : maintien de l'effet de la déclaration d'insaisissabilité en cas de décès du déclarant ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)

Art. additionnels après l'art. 6

Son amendement n° 65 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)

Son amendement n° 66 : nécessité pour un salarié créateur d'entreprise exerçant une activité concurrente à celle de son ancien employeur d'obtenir de ce dernier une autorisation expresse écrite ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13

Son amendement n° 67 : possibilité de crédit d'impôt pour les artisans d'Alsace et de Moselle au titre des emprunts contractés pour financer leur adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; retiré. (texte intégral du JO)