PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ n° 2004-1486 (dossier législatif)
Art. 2 (Composition)
Art. 3 (Règles de saisine)
Art. additionnel après l'art. 3
Art. 3 bis (Délégués territoriaux de la Haute autorité)
Art. 7 (Vérifications sur place)
Art. additionnels avant l'art. 16
Intitulé du titre II (réservé)
Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)
Art. 7 (Vérifications sur place)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.