PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
n° 2003-710 (dossier législatif)
Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. additionnels après l'art. 26
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
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