Interventions de Mme Nelly OLIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE

commission mixte paritaire

[n° 2006-685 (1er juin 2006)]

Discussion générale:

Problèmes sociaux posés par les ventes à la découpe. Préférence du Gouvernement pour la voie contractuelle en matière de protection des locataires en place. Nécessité de recourir à la loi pour réguler la situation face à la gravité des conséquences sociales et économiques des "ventes en bloc" successives. Volonté d'obtenir un subtil équilibre entre le respect du droit de propriété et la protection des locataires. (texte intégral du JO)