Interventions de M. Philippe NOGRIX (vendredi 14 décembre 2007)

PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS n° 2008-3 (dossier législatif)

Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits)

• Intervention 1

Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 7 quater (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15

Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

Articles additionnels après l'article 10 bis

• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Article 10 quinquies (art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix)

• Intervention 26

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