Interventions de M. Philippe NOGRIX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES

deuxième lecture

[n° 2005-1549 (26 octobre 2005)]

Art. 15 bis C (Art. 21-1 nouveau de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire concernant les crimes en série)

Soutient les amendements de M. Alex Türk n° 84 (suppression de l'enregistrement des personnes pour lesquelles il n'existe qu'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction visée) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt ; n° 85 (maintien du principe de contrôle du procureur de la République sur l'ensemble des données et faculté d'intervenir d'office pour effacer, compléter ou rectifier les données) ; et n° 86 (conditions d'accès au fichier) ; adoptés. (texte intégral du JO)