Interventions de M. Philippe NOGRIX

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

première lecture

[n° 2004-130 (2 avril 2003)]

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Art. 44 (Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

Son amendement n° 67 : interrogation du FICOBA par les huissiers de justice porteurs d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses ; devenu sans objet. Respect nécessaire du secret bancaire. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Texte nécessaire. Souhaite une prochaine étape de rapprochement du justiciable de la justice. Nécessaire respect de la liberté des personnes et de leur vie privée. (texte intégral du JO)