PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013

première lecture

[n° 2012-1404 (13 novembre 2012)]

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Troisième partie :

Article 19 (art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Relèvement des taux de la contribution tarifaire d'acheminement)