PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (2 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Travail et emploi :
Conséquences de la politique du Gouvernement : chômage de masse et précarité. "Invisibilité" d'un certain nombre de chômeurs dans les statistiques. Absence d'impact sur l'emploi du contrat "nouvelles embauches" et de l'emploi aidé dans le secteur public. Atonie de la croissance et augmentation des licenciements et des suppressions de postes dans l'industrie. Dégradation de la situation de l'emploi. Accentuation de ce phénomène avec ce projet de budget. Recours abusif aux contrats précaires. Réformes contestables du code du travail. Organisation d'une chasse aux chômeurs. Priorité à une politique d'exonération de cotisations sociales. Modalités de financement de ces allégements. Effet d'annonce du Gouvernement sur une amélioration du respect de la législation en matière de droit du travail. Souhait d'une augmentation du nombre d'inspecteurs et contrôleurs du travail. Priorité du Gouvernement à la lutte contre le travail illégal. Ne votera pas ce projet de budget en inadéquation avec la crise sociale de notre pays. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-88 du Gouvernement (minoration des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires auparavant attribués par l'Etat à l'AFPA et compensation par une augmentation de la fraction de la TIPP transférée à la région Centre). Amendement de M. Jean-Jacques Jégou pénalisant les accidentés du travail. Devenir des emplois. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-94 du Gouvernement (majoration des crédits du dispositif EDEN d'aide à la création d'entreprise). (texte intégral du JO)
Art. 91 (Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants)
Soutient l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. Distribution de cadeaux fiscaux par le Gouvernement. Diminution de cette générosité pour les dépenses de solidarité. Absence d'évaluation de l'incidence économique et sociale des aides consenties en 2004. Refus des organisations patronales du secteur des hôtels-cafés-restaurants de réactualiser le référentiel des salaires minimaux avant d'avoir obtenu une réduction du taux de la TVA. Nécessité d'un message de fermeté à l'égard de cette branche. (texte intégral du JO)Ville et logement :
Modification des conditions de ce débat due aux événements survenus fin octobre dans toute la France. Accroissement conjoncturel des crédits de cette mission. Diminution initiale de ce budget avant l'amendement du Gouvernement. Désengagement croissant de l'Etat dans la mise en oeuvre des contrats de ville et des opérations menées en partenariat avec les collectivités territoriales. Progression des crédits résidant essentiellement dans la prise en charge des exonérations d'impôt pour les entreprises dans les zones franches urbaines et dans les exonérations de cotisations sociales. Dépense fiscale associée à la mise en oeuvre de cette mission. Supériorité de l'aide en faveur du logement locatif à celle en faveur du logement social. Non-compensation des destructions de logements locatifs sociaux prévus par le programme de l'ANRU, par les constructions neuves : exemple du Vert-Bois à Saint-Dizier. Absence de prise en compte des attentes réelles des Français. Le groupe CRC votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Art. 93 (Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine, ZFU)
Prise en charge des exonérations de cotisations sociales en zone franche urbaine. Réduction du coût budgétaire de ces exonérations. Absence d'évolution significative des créations d'emplois. Interrogation sur le maintien de cette mesure. Réflexion sur l'accès au crédit des PME. (texte intégral du JO)