PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX
deuxième lecture
[n° 2005-706 (30 mars 2005)]
Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)
Soutient l'amendement n° 25 de M. Guy Fischer (rétablissement des délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément - trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux avec accord réputé tacite en cas de non-respect des délais) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
Soutient l'amendement n° 27 de M. Guy Fischer (rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 7 de la commission portant sur le même objet que son amendement précité n° 27. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 29 de M. Guy Fischer (précision du caractère qualifiant de la formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 7
Soutient l'amendement n° 31 de M. Guy Fischer (possibilités d'ouverture d'une retraite à taux plein pour les assistants maternels ou familiaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. L. 773-8 du code du travail - Mode de calcul de la rémunération des assistants maternels)
Art. 18 (Art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels)
Soutient l'amendement n° 33 de M. Guy Fischer (abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail à 40 heures) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)