PROJET DE LOI RELATIF AUX ASSISTANTS MATERNELS ET AUX ASSISTANTS FAMILIAUX
première lecture
[n° 2005-706 (19 et 25 mai 2004)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 5 (Art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
Soutient l'amendement n° 48 de Mme Odette Terrade (évaluation des capacités éducatives selon des critères nationaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Réfute l'accusation de volonté de nationalisation. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 5
Défavorable à l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service indirect de garde et de restauration apporté par les assistants maternels et exonération des communes de résidence de la participation financière à la scolarisation des enfants dans une autre commune). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)
Soutient l'amendement n° 52 de Mme Odette Terrade (fixation à quatre mois du délai de notification de la décision du président du conseil général pour les demandes d'agrément) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)